Zoom sur un projet de décret de la loi Climat et Résilience - 01/02/2022

Un projet de décret de la loi Climat et Résilience a été mis en consultation publique. Les diagnostiqueurs avaient jusqu’au 14 janvier pour le commenter, notamment concernant l’audit énergétique et le DPE.

Regardons :

    • Ce projet de décret précise les cas dans lesquels une exonération de l’atteinte de la classe B sera possible, comme lorsque le coût de la rénovation ne correspond pas à la valeur du bien, ou quand les travaux représentent 70% de sa valeur, ou si les travaux s’opposent au PLU, par exemple. Les travaux concernant une rénovation performante devront durer maximum 18 mois pour un seul logement, et 24 mois pour les autres, à usage d’habitation également.

    • Les audits énergétiques devront être transmis à l’ADEME, ainsi, les données récoltées seront à disposition.

    • Les dispositions actuellement en œuvre concernant les audits en copropriété seront annulées, au profit de la réalisation obligatoire prochaine des DPE collectifs dans les bâtiments collectifs d’habitation.

    • Depuis janvier 2022, les annonces immobilières doivent impérativement contenir une estimation du montant des dépenses énergétiques du logement, ainsi que sa classe énergétique. Un non-professionnel qui ne respecte pas cette directive sera sanctionné.

 

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