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Sanctions pour les particuliers en cas d’absence de DPE dans une annonce immobilière - 31/08/2021

Depuis 2019, et la parution de la loi Energie et Climat, le DPE doit être mentionné sur une annonce immobilière, de vente ou de location. Les professionnels ne respectant pas cette directive étaient sanctionnés ; les particuliers le seront également.

Passée inaperçue avec toutes les nouvelles mesures de la loi Climat et Résilience, cette information est importante.

Sur une annonce immobilière, depuis 2019, certains éléments doivent obligatoirement figurer : la classe énergétique du logement (sa note, allant de A à G), et une estimation du coût des dépenses énergétiques. Tous les types d’annonces immobilières sont concernés par cette obligation.

Les professionnels ne respectant pas ces directives sont sanctionnés : 3 000 € maximum pour les personnes physiques, et 15 000 € maximum pour les personnes morales.

Les annonces immobilières sont créées, en majorité, par les particuliers. Ces sanctions, avec la loi Climat et Résilience, ont été étendues aux non-professionnels.

Un propriétaire, souhaitant vendre ou louer son logement, s’il ne communique ni la note du DPE, ni le coût des dépenses énergétiques dans son annonce, sera prochainement sanctionné, au même titre que les professionnels de l’immobilier.

 

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