Permis de louer dans le bassin minier - 02/02/2022

Le permis de louer qu’est ce que c’est ?

Il concerne les propriétaires qui souhaitent faire louer leur bien.

Les collectivités qui souhaitent lutter contre les situations de mal logement  peuvent, depuis décembre 2016, mettre en place ce dispositif, issu de la loi ALUR ( l’accès au logement et un urbanisme rénové).

C’est le cas de la communauté d'Agglomération de Lens Liévin qui depuis 2022, concerne 18 communes : Annay-sous-Lens, Avion, Billy-Montigny, Bully-les-Mines, Estevelles, Eleu-dit-Leauwette, Harnes, Lens, Liévin, Loos-en-Gohelle, Loison-sous-Lens, Méricourt, Mazingarbe, Noyelles-sous-Lens, Pont-à-Vendin, Sains-en-Gohelle, Sallaumines et Vendin-le-Vieil.

Si vous faites partie de ces communes, la mise en location de votre bien immobilier doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable en mairie.

Pour posséder ce permis de louer, vous devrez joindre au formulaire un DDT (dossier de diagnostic technique) : gaz, diagnostic de performance énergétique, électricité, exposition au plomb et à l’amiante.

Présents depuis 15 ans sur ce secteur, nous vous aiderons à mener à bien la constitution de votre dossier. Vous pouvez joindre le secrétariat au 06.75.35.88.59 pour toute information concernant la réalisation de diagnostic technique en rapport avec le permis de louer.

Les sanctions appliquées en cas de non respect de cette déclaration de mise en location auprès de la CALL sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5000 € (articles  L.634-4 et     R 634-4 du code de la construction et de l’habitation), mais aussi jusqu’à 15 000 € en cas de manquement dans un délai de 3 ans.