Les nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires dans la location à partir de 2017 - 30/03/2016

A compter du 1^er janvier 2017, la réglementation propre au régime de la location va quelque peu évoluer en matière de diagnostic immobilier.

En effet, conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui est entrée en vigueur le 27 mars 2014, le dossier de diagnostic technique (DDT) pour la location va être renforcé de nouveaux contrôles.

Si l’établissement du Diagnostic Performances Energétiques (DPE), de l’Etat des Risques Naturels Miniers et Terrestres (ERNMT) et du Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) reste indispensable, les propriétaires bailleurs de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) devront également faire réaliser un diagnostic de l’installation électrique et de l’installation de gaz, du moins sous certaines conditions.

Afin que ces changements réglementaires se mettent en place en douceur, le Ministère du Logement a décidé qu’ils auraient lieu en deux temps.

Ainsi, au 1^er janvier 2017, les installations d’électricité et de gaz âgées de plus 15 ans des logements dont le permis de construire a été obtenu avant le 1^er janvier 1975 devront faire l’objet d’un diagnostic à placer dans tout dossier de location. Puis, au 1^er janvier 2018, c’est à tous les autres logements que s’appliquera cette modification réglementaire.

Les diagnostiqueurs vont donc devoir reproduire les diagnostics électricité et gaz réalisés en amont de la vente puisque ces derniers se baseront sur les mêmes normes. En revanche, ces nouveaux diagnostic location auront une durée de validité de 6 ans.

L’Etat pourrait également exempter certains propriétaires bailleurs puisqu’il envisagerait qu’une attestation d’entretien des appareils gaz datant de moins d’un an fasse office de dispense pour mener ce nouveau diagnostic locatif. Toutefois, pour l’heure, les diagnostiqueurs s’opposent à pareille mesure. Notre société assure les diagnostics immobiliers locatifs DPE, AMIANTE, MESURAGE, PLOMB et bientot ELECTRICITE, GAZ  sur les secteurs de Lens, Arras, Bapaume,  Lievin, Douai, Bruay la Buissiere, Souchez, Houdain, Bethune.