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Les critères de décence d’un logement - 31/08/2021

Lorsqu’un logement est sans risque, sain, et sécurisé, il est considéré comme décent. Lors de la mise en location (comme résidence principale) d’un logement, la décence est obligatoire. Avec la parution du décret du 30 janvier 2002, les critères de décence ont été précisés.
    • Dimensions et surface habitable
Un logement mis en location doit avoir au moins une pièce, une surface habitable d’au moins 9 m², une hauteur sous-plafond d’au moins 2,20 m, et un volume habitable de 20 m3 minimum. La surface des caves, terrasses… n’est pas prise en compte.
 
    • Sécurité
L’ensemble des directives concernant la sécurité et la santé des locataires doit être respecté. Ainsi, entre autres, le logement proposé à la location doit assurer le clos et le couvert, être doté de dispositifs de retenue des personnes en bon état…
 
    • Performance énergétique
Pour être décent, un logement doit être décent d’un point de vue énergétique. Il doit être protégé contre les infiltrations d’air, avoir une étanchéité à l’air performante, etc. À compter de 2023, la consommation en énergie d’un logement mis en location ne devra pas être supérieure à 450 kWh/m²/an, pour qu’il soit décent.
 
    • Équipement et confort
Un logement décent doit être doté de tous les équipements définis dans le décret du 30 janvier 2002 : eau potable, sanitaires à l’intérieur…
 
    • Nuisibles
Un logement mis en location ne peut être envahi de nuisibles, animaux (rats) comme parasites (punaises de lit, cafards).
 
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