L'audit énergétique réglementaire - 02/05/2023

Le professionnel qualifié choisi pour l'audit doit être indépendant du propriétaire et doit établir des propositions de travaux compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présentant un coût proportionnel à la valeur du bien.

Les propriétaires doivent remettre l'audit énergétique au futur acquéreur lors de la première visite de l'immeuble ou de la partied'immeuble faisant l'objet de l'audit, et l'audit est valable 5 ans.

Cette obligation est progressive, commençant par les propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation classés F ou G qui font l'objet d'une promesse de vente (ou d’un acte de vente) depuis le 1er avril 2023, puis aux mono-propriétaires de biens classés E à partir du 1er janvier 2025 et de biens classés D à partir du 1er janvier 2034.