Cosse – louer abordable, un dispositif sous condition de performance énergétique - 18/11/2020

La performance énergétique devient un nouveau critère pour bénéficier d’un dispositif existant. En effet, depuis le 15 novembre, la performance énergétique apparaît pour l’obtention du dispositif Cosse – louer abordable. Mis en place en 2016, ce dispositif permet à un bailleur d’obtenir des déductions fiscales sur ses revenus locatifs, si le logement est loué à un prix abordable, à un ménage ayant des revenus modestes.

Depuis le 15 novembre, les passoires énergétiques, les logements classés F ou G par le DPE, ne font plus partie des bénéficiaires de ce dispositif. S’il veut en bénéficier, le propriétaire bailleur, qui doit signer une convention avec l’Anah, doit avoir un logement disposant d’une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m²/an. Il devra justifier du respect de cette consommation, via une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnelle, valide.

Ce DPE, essentiel, devra donc être mené selon la méthode 3CL, et ce, pour tout type de bien. Seulement un diagnostiqueur habilité à effectuer des audits énergétiques éligibles au crédit d’impôt pourra le réaliser.

Ainsi, les DPE effectués selon la méthode sur factures, nombreux, ne pourront plus justifier cette performance énergétique minimale, exigée par l’administration fiscale.

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