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Avis favorable du gouvernement pour la mise en place de l’audit énergétique pour la classe E du DPE en 2025 - 22/04/2021

Un nouvel amendement de la loi Climat et Résilience a été adopté le 12 avril dernier : étendre la réalisation d’un audit énergétique pour les logements classés E par le DPE, à compter de 2025. Le gouvernement approuve cette proposition.

 

Établir un audit énergétique pour les logements classés F et G est prévu, pour 2022, en application de la loi Énergie et Climat de 2019. Cette mesure est reprise dans la loi Climat et Résilience. Mais comment se positionner ? Des propositions ont été émises, comme celle d’étendre la réalisation de l’audit énergétique à tous les logements sauf ceux classés A, B et C. Trop ambitieuse, cette proposition n’a pas été acceptée. Il en est de même pour celle qui envisageait de mettre en place l’audit énergétique pour la location des biens classés F et G.

En revanche, celle d’étendre la réalisation de l’audit aux logements en E, hors copropriétés, a été acceptée. Le gouvernement l’a même approuvée, ce qui est plutôt positif pour maintenir la proposition dans la loi.

Comme le DPE, le gouvernement pourrait imposer la réalisation de l’audit énergétique dès la mise en vente d’un logement F ou G, pour que, dès la première visite, un potentiel acquéreur puisse le consulter.

 

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