Absence de DPE dans les annonces immobilières: des sanctions seront appliquée - 02/02/2022

Ce 1er janvier, et après quelques mois de tolérance en raison des bugs liés au DPE, afficher les information du DPE dans les annonces est  obligatoire, sous peine de sanctions, pour les professionnels comme les non-professionnels.

La mention «logement à consommation énergétique excessive» doit dorénavant figurer dans les annonces immobilières concernant les passoires  énergétiques. Et maintenant, après quelques mois de tolérance, les sanctions envers les professionnels et non-professionnels omettant de noter les informations du DPE dans l’annonce sont entrées en vigueur.

Ainsi, toute annonce immobilière doit faire mention des informations relatives au DPE (classement du bien selon sa performance énergétique, émissions en CO2, estimation  des dépenses théoriques des usages).

En cas d’absence, les sanctions se traduiront par des amendes:

• Dont le montant ne pourra excéder 3000 € pour les professionnels personnes physiques, et 15000 € pour les professionnels personnes morales
• Dont le montant ne pourra excéder 3000 € pour les non-professionnels

Le respect de cette nouvelle mesure sera contrôlé par les agents de la DGCCRF.

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