L’indemnisation de la réédition des DPE pourra être demandée à compter du 28 février 2022 - 17/12/2021

 

Après la suspension de quelques semaines de la réalisation des DPE au sein des logements achevés avant 1975, les DPE ayant donné lieu à une note F ou G doivent être automatiquement réédités, et ceux dont le résultat était E ou D, peuvent l’être, sur demande du propriétaire. Le tout, sans frais supplémentaires pour lesdits propriétaires, les diagnostiqueurs seront indemnisés directement.

En effet, l’indemnisation pour la réédition de ces DPE est de 60 € (non-assujettis à la TVA). La réédition pourra être faite jusqu’au 28 février prochain, c’est que qui a été communiqué le 2 décembre dernier. Et c’est seulement à partir du 28 février que les diagnostiqueurs pourront demander leur indemnisation.

Cette date a été décidée lors d’une réunion entre la ministre du logement, les représentants des professionnels de l’immobilier, des propriétaires et bailleurs sociaux, des diagnostiqueurs, des notaires, et les éditeurs de logiciels, le 2 décembre, dont l’objectif était de faire le point sur le DPE depuis ses corrections apportées et la reprise de son établissement sur les logements anciens, le 1er novembre.

Une communication régulière sera d’ailleurs effectuée sur les nouveaux DPE réalisés avec cette méthode corrigée.

 

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