Le DPE sera opposable le 1er juillet 2021 ! - 31/12/2020

Les décrets définissant les nouvelles normes du DPE, dont sa validité et son opposabilité ont été publiés le 18 décembre dernier. Avec cette nouvelle version, le DPE sera encore plus fiable, pour que puisse reposer sur lui la politique de rénovation énergétique des logements du pays.

Le DPE deviendra opposable en juillet 2021. Les diagnostiqueurs sont satisfaits de cette date, puisqu’en 2022, un audit thermique sera impératif pour pouvoir vendre un bien classé F ou G par le DPE. Leur activité pourrait alors être plutôt intense fin 2021 – début 2022.
Le DPE opposable est alors considéré comme la première étape dans l’interdiction des passoires thermiques à la location, programmée pour 2028.

Un DPE sera opposable par exemple lorsqu’un acquéreur subit un préjudice de changement de classe. Ainsi, si un logement vendu avait une étiquette E, définie par le DPE obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière, mais qu’il était en fait classé F, le nouveau propriétaire pourrait être obligé de se lancer dans des travaux de rénovation énergétique, pour qu’il ne soit plus considéré comme une passoire énergétique. Le précédent propriétaire, quant à lui, pourra prendre contact avec le diagnostiqueur qui avait classé le bien « E », qui pourrait, sur décision d’un juge, être condamné.

Des nouveaux textes, comme celui définissant les classes énergétiques, restent à être publiés pour que soit complète la nouvelle version du DPE.

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