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Les obligations liées à la location d’un bien immobilier

Si la location d’un bien immobilier représente toujours un investissement de premier plan, vous devrez, dans le même temps, respecter certaines obligations.

C’est le cas avec la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires.

Ils sont au nombre de 5, variant suivant l’année de construction du logement.

Ainsi pour les édifices d’avant 1949, il devra être pratiqué un diagnostic plomb afin de rechercher, notamment, la présence de peintures au plomb qui conservent leur dangerosité malgré les éventuels recouvrements.

Pour ceux d’avant juillet 1997, il doit être aussi pratiqué une expertise amiante.

Enfin, l’ERNT, l’attestation de superficie sous la loi Boutin et le DPE concernent tous les habitats en location, sans exception.

Les résultats de ce dernier diagnostic doivent également figurer dans les annonces immobilières en précisant le niveau d’émission de gaz à effet de serre et celui de la performance énergétique.

Vous pouvez confier l’ensemble de ces contrôles à Diag Artois sur toute la région Nord-Pas-de-Calais, et vous assurer ainsi de respecter les obligations avant la signature d’un nouveau bail.

La réglementation encadrant les locations immobilières a évolué au 1er janvier 2017. Dorénavant, les propriétaires bailleurs de logements construits avant le 1er janvier 1975 sont en effet tenus de réaliser un diagnostic électricité ainsi qu'un diagnostic gaz, sauf si les installations respectives ont été rénovées récemment.

L'objectif de cette mesure est ainsi de prévenir les risques éventuels liés à divers défauts ; ces risques pouvant être de diverses natures : asphyxie, intoxication, explosion, incendie...  Il est par ailleurs à noter qu'à compter du 1er janvier 2018, tous les biens immobiliers mis en location devrront respecter cette nouvelle réglementation, cela dans un souci de sécurité optimale pour les occupants des logements.

Les propriétaires concernés sont par conséquent invités à prendre contact avec un professionnel certifié pour les accompagner dans leurs démarches.

 

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