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La loi Boutin appliquée aux biens à louer

La signature d’un contrat de bail s’accompagne, depuis quelques années, de différentes obligations en matière de diagnostics immobiliers pour les propriétaires.

Parmi les éléments à transmettre et/ou faire figurer sur le contrat de location figure la dimension du logement, selon la loi Boutin.

Ce mesurage peut être effectué par chaque propriétaire.

Attention toutefois en cas d’erreur.

En effet, si les données s’avèrent supérieures de plus de 5 % à la superficie réelle loi Boutin, le locataire est alors autorisé à demander une baisse du montant du loyer au prorata des m² indiqués en trop.

Cette mesure ne prend pas non plus en compte toutes les superficies.

Elle est également différente de celle de la loi Carrez qui s’applique sur certains biens immobiliers à vendre.

Afin d’éviter toute erreur, choisissez la sécurité en recourant aux services de votre diagnostiqueur immobilier.

Diag Artois effectuera cette mesure en même temps que les autres diagnostics se rapportant à votre logement à louer.

Par cette même occasion, nous vous ferons bénéficier de notre assurance professionnelle en cas de litige avec le locataire, supprimant ainsi tout risque financier et éventuelle procédure judiciaire.

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