Les nouveaux diagnostics obligatoires dans la location - 08/11/2017

Un changement a été opéré dans la réglementation sur les diagnostics immobiliers, plus particulièrement pour les locations immobilières.

Depuis le 1er janvier 2017, les biens construits avant le 1er janvier 1975 et équipés d'une installation électrique et/ou gaz de plus de quinze ans doivent ainsi faire l'objet d'un diagnostic électricité et/ou d'un diagnostic gaz. Grâce à cette nouvelle mesure réglementaire, les locataires bénéficieront de conditions sûres au sein de leur logement.

Concrètement, les propriétaires bailleurs et vendeurs concernés sont invités à contacter un diagnostiqueur certifié afin de procéder aux contrôles requis relatifs aux défauts et anomalies des installations gaz et électricité, cela dans le but de garantir une sécurité optimale en évitant les risques d'asphyxies, d'intoxications, d'explosions ou encore d'incendies.

Si seuls les logements construits avant le 1er janvier 1975 sont à l'heure actuelle concernés par la législation mise en place au 1er janvier 2017, tous les logements le seront à compter du 1er janvier 2018. Ce qui implique que les locations immobilières entraîneront la réalisation d'un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant un diagnostic gaz et un diagnostic électricité, lesquels viendront s'ajouter aux diagnostics amiante, gaz, plomb, termites, performance énergétique ou encore à l'Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT).

A titre d'information, ces deux diagnostics dorénavant obligatoires pour les locations ont une durée de validité de six ans.